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Sous location bail commercial en France : le guide complet et 4 bureaux privés (2026)

Frerik Bongers
Updated: November 20, 2026
Published: November 20, 2026
sous location bail commercial - Wezoo

En droit français, la sous location bail commercial est l’exception et non la règle : l’article L145-31 du Code de commerce interdit par principe la sous-location, totale ou partielle, d’un local commercial. Elle reste possible, mais à deux conditions cumulatives, et c’est votre bail qui tranche en premier.

Cette page s’adresse au locataire principal qui a trop de mètres carrés : ce que la loi autorise, ce que le bailleur doit accepter, qui paie quoi, et ce qui arrive au renouvellement. Si vous cherchez au contraire un bureau à reprendre, notre guide de la sous location bureau traite le sujet côté preneur. Et si vous hésitez à alléger votre surface autrement, le guide du bureau privé compare les formules disponibles en France.

Aperçu Wezoo : bureaux privés en France

  • 406 bureaux privés référencés sur Wezoo en France
  • Prix de départ affichés : de 119 € à 293 930 € par mois
  • Principaux opérateurs : Regus, Morning, HQ
  • Villes les plus représentées : Paris, Lyon, Bordeaux
Parcourez tous les bureaux privés en France : Voir les 406 adresses →

Pour un aperçu complet, consultez tous les bureaux privés en France. Le reste de cette page explique la règle avant de montrer les alternatives.

Ce que veut dire la sous location bail commercial, et en quoi cela diffère de la cession du bail

Définition. La sous-location d’un local commercial, c’est le fait pour le locataire (le locataire principal) de louer à une autre personne (le sous-locataire) tout ou partie du local qu’il loue lui-même, en échange d’un loyer. Deux contrats coexistent alors : le bail commercial entre le bailleur et le locataire principal, et le sous-bail entre le locataire principal et le sous-locataire.

La cession du droit au bail, elle, transfère le bail à un repreneur : le cédant sort du contrat. La sous-location ne transfère rien. Vous restez titulaire du bail, vous restez débiteur du loyer principal, et vous ajoutez une seconde relation contractuelle par-dessus la première.

Il existe une troisième formule que l’on confond souvent avec la sous-location : la mise à disposition de locaux avec prestations de services. C’est elle qui décrit un bureau privé en centre d’affaires, et le régime juridique n’est pas le même.

  Sous-location d’un bail commercial Mise à disposition de locaux avec prestations
Conditions Le bailleur a donné son autorisation, et il est informé de l’acte de sous-location Doit être autorisée dans la clause de destination du bail commercial
Ce que paie l’occupant Un loyer, versé au locataire principal, pour disposer du local Une redevance globale qui inclut des prestations : entretien, wifi, téléphone, chauffage, accueil, accès aux salles de réunion
Réajustement du loyer Le bailleur peut demander une majoration si le loyer de sous-location dépasse le loyer principal Pas de réajustement possible pour le bailleur

Source : la fiche Sous-location du bail commercial de Service Public Entreprendre, vérifiée le 3 juin 2025.

Que dit la loi en France sur la sous location bail commercial, et pourquoi votre bail décide ?

Réponse courte : la sous-location totale ou partielle est interdite en principe. Elle devient régulière lorsque deux conditions sont réunies : le bailleur a donné son autorisation, et il a été informé de l’acte de sous-location. Les articles L145-31 et L145-32 du Code de commerce posent ce cadre.

Le bail décide. La loi ne fait que l’encadrer. Beaucoup de baux commerciaux contiennent déjà une clause qui autorise la sous-location, parfois sous conditions : accord écrit préalable, activité identique, durée limitée. D’autres la ferment complètement. Relisez donc votre contrat avant toute autre démarche, en particulier la clause de destination et la clause relative à la cession et à la sous-location.

Si les deux conditions ne sont pas respectées, la sous-location est irrégulière. Le bailleur dispose alors de deux options : demander la résiliation du bail, ou refuser de renouveler le contrat sans verser d’indemnité d’éviction. Autrement dit, une sous-location mal ficelée met en jeu le bail que vous vouliez alléger.

Sous location bail commercial : l’accord du bailleur, que demander et que mettre par écrit ?

L’autorisation du bailleur est indispensable. Elle peut prendre deux formes. Écrite, d’abord : une clause du bail initial, ou un avenant signé après coup. Tacite, ensuite, lorsqu’elle résulte d’une attitude claire et non équivoque du bailleur ; Service Public donne l’exemple d’une autorisation expresse de travaux donnée au sous-locataire, qui vaut accord tacite.

Un point passe souvent à la trappe : en cas de renouvellement du bail commercial, l’autorisation de sous-louer doit être reproduite dans le contrat de bail renouvelé. Une clause présente dans le bail de 2020 ne survit pas automatiquement au renouvellement de 2029.

L’information du bailleur est une obligation distincte de l’autorisation, et elle s’applique même quand le bail autorise déjà la sous-location. Elle passe par un acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur a ensuite quinze jours pour indiquer s’il entend intervenir au contrat de sous-location. S’il ne répond pas, son accord est considéré comme donné.

Côté contrat, Service Public cite les éléments que l’on retrouve habituellement dans un sous-bail : la description du local sous-loué, son affectation, le loyer de sous-location, la répartition des charges, les règles de responsabilité à l’égard du bailleur, et la durée, qui ne dépasse en général pas le temps restant à courir sur le bail principal. Faites rédiger ou relire l’acte : c’est le document que l’on vous opposera.

Loyer, dépôt de garantie et responsabilités en sous location bail commercial

Deux contrats, deux loyers, un seul responsable devant le bailleur : vous. Le locataire principal encaisse le loyer du sous-locataire et continue de payer le sien. La sous location bail commercial ne crée aucun lien contractuel entre le bailleur et le sous-locataire.

Quand le loyer de sous-location dépasse le loyer principal, le bailleur peut réclamer au locataire principal une majoration équivalente. En cas de désaccord sur le montant, il peut saisir le tribunal judiciaire du lieu où se situe le local. Dans l’autre sens, si le bailleur n’est pas payé par son locataire principal, il peut demander directement au sous-locataire le paiement du loyer de sous-location.

La responsabilité reste la vôtre. Si le sous-locataire dégrade le local ou ne respecte pas la destination prévue au bail principal, le bailleur se retourne contre le locataire principal. Et vous ne pouvez pas accorder au sous-locataire des droits que vous n’avez pas vous-même.

Sur le dépôt de garantie, soyez attentif : il ne figure pas parmi les clauses que Service Public cite comme habituelles du sous-bail. Si vous en demandez un, son montant et ses conditions de restitution relèvent donc de l’accord entre les parties. Mettez-le noir sur blanc, avec l’état des lieux.

Trouver un sous-locataire en sous location bail commercial, ou passer à un bureau plus petit ?

Deux routes s’ouvrent à un locataire qui a trop d’espace. La première est la sous location bail commercial : elle suppose l’accord du bailleur, un acte écrit, un sous-locataire solvable, et elle vous laisse responsable jusqu’au bout. La seconde consiste à sortir du bail et à reprendre une surface à la bonne taille.

Sortir d’un bail 3 6 9 ne s’improvise pas : la résiliation triennale obéit à ses propres délais et formes, détaillés sur la fiche Résilier un bail commercial. Notre guide du bail 3 6 9 reprend le calendrier. À noter : si le locataire principal met fin au bail à une échéance triennale, la sous-location prend fin en même temps.

Le bureau privé en centre d’affaires relève de l’autre régime vu plus haut : une mise à disposition de locaux avec prestations de services, et non une sous-location. Vous signez avec l’opérateur, pour une surface calibrée, services compris. Wezoo ne propose pas de sous-location : la plateforme rassemble des bureaux privés que vous pouvez occuper sans ouvrir de sous-bail.

Sous location bail commercial : 4 bureaux privés à demander en France

Quatre adresses, quatre villes, relevées le 20 novembre 2026. Aucune n’est une sous location bail commercial : ce sont des bureaux privés pris directement auprès de l’opérateur. Les prix sont des prix de départ mensuels communiqués par les opérateurs ; la demande se fait sur Wezoo, sans réservation instantanée.

1. République : Paris

sous location bail commercial - République, HQ, Paris
République par HQ, 3B Rue Taylor, Paris

HQ occupe un immeuble d’angle rue Taylor, dans le 10e, à quelques minutes à pied de la place de la République et de ses correspondances de métro. Le site annonce 24 configurations de bureaux privés, du poste isolé au plateau de 37 personnes. Le plus petit bureau disponible immédiatement est affiché à 315 € par mois pour une personne. Pour un locataire parisien qui veut rendre de la surface sans ouvrir un sous-bail, c’est le type d’adresse qui remplace un plateau devenu trop grand.

Demander info sur République sur Wezoo → Bureau privé à partir de 315 € par mois pour 1 personne, disponible immédiatement.

2. Quanta : Lyon

sous location bail commercial - Quanta, Regus, Lyon
Quanta par Regus, 60 Avenue Rockefeller, Lyon

Quanta se trouve avenue Rockefeller, dans le 8e arrondissement lyonnais, sur l’axe qui relie Grange Blanche au campus de Médecine. Regus y propose 19 configurations, jusqu’à 17 postes. Le premier prix disponible tout de suite est de 229 € par mois pour une personne, le montant le plus bas des quatre adresses retenues ici. Les parties communes comprennent un espace de pause et un service de restauration.

Demander info sur Quanta sur Wezoo → Bureau privé à partir de 229 € par mois pour 1 personne, disponible immédiatement.

3. Place des Grands Hommes : Bordeaux

sous location bail commercial - Place des Grands Hommes, Signature, Bordeaux
Place des Grands Hommes par Signature, Centre Les Grands Hommes, Bordeaux

L’adresse occupe le centre Les Grands Hommes, en plein Triangle d’or bordelais, à deux pas des Quinconces. Signature y annonce 19 configurations, jusqu’à 14 postes. Le plus petit bureau libre immédiatement est affiché à 678 € par mois pour deux personnes ; un bureau pour une personne figure à 339 € par mois, avec une disponibilité annoncée au 1er août 2027. Climatisation et espaces de réunion complètent les surfaces privées.

Demander info sur Place des Grands Hommes sur Wezoo → Bureau privé à partir de 678 € par mois pour 2 personnes, disponible immédiatement.

4. Gare Lille Europe : Lille

sous location bail commercial - Gare Lille Europe, Regus, Lille
Gare Lille Europe par Regus, Immeuble Le Leeds, Lille

L’immeuble Le Leeds donne directement sur la gare de Lille Europe, donc sur le TGV vers Paris et l’Eurostar vers Londres. Regus y recense 22 configurations, jusqu’à 14 postes, avec parking, espaces de pause et accès PMR. Le plus petit bureau libre immédiatement est affiché à 615 € par mois pour trois personnes ; un poste isolé est annoncé à 205 € par mois à partir du 1er août 2028.

Demander info sur Gare Lille Europe sur Wezoo → Bureau privé à partir de 615 € par mois pour 3 personnes, disponible immédiatement.

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Sous location bail commercial : FAQ

La sous location bail commercial est-elle autorisée en France ?

Elle est interdite en principe par l’article L145-31 du Code de commerce. Elle devient régulière si le bailleur a donné son autorisation et s’il a été informé de l’acte de sous-location. Une clause du bail peut prévoir cette autorisation dès le départ : la sous location bail commercial est donc possible, mais encadrée.

Que risque-t-on en cas de sous-location non autorisée ?

La sous-location est alors irrégulière. Service Public indique que le bailleur peut demander la résiliation du bail, ou refuser le renouvellement du contrat sans verser d’indemnité d’éviction.

Le bailleur peut-il augmenter le loyer si je sous-loue plus cher ?

Oui, lorsque le loyer de la sous-location dépasse le loyer principal, le bailleur peut réclamer au locataire principal une majoration équivalente. En cas de désaccord sur le montant, il peut saisir le tribunal judiciaire du lieu du local.

Le sous-locataire peut-il demander le renouvellement de son bail ?

Dans certains cas seulement. Service Public distingue la sous-location partielle et la sous-location totale, et pose des conditions : sous-bail soumis au statut des baux commerciaux, immatriculation au RCS, exploitation effective et personnelle du fonds, autorisation du bailleur, locaux divisibles pour une sous-location partielle.

Un bureau privé avec services est-il une sous-location ?

Non. C’est une mise à disposition de locaux avec prestations de services : la redevance couvre le local et des services comme l’entretien, le wifi, l’accueil ou les salles de réunion. Le régime de la sous-location du bail commercial ne s’y applique pas.

Sources sur la sous location bail commercial

Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles varient selon la juridiction et évoluent dans le temps. Vérifiez votre situation auprès d’un avocat, expert-comptable ou conseil qualifié. Dernière révision : 20 novembre 2026.

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